IMMATRICULATION ET OBTENTION DE VOTRE CARTE GRISE APRES ACHAT AUTOMOBILE EN ALLEMAGNE

Vous avez importé votre véhicule depuis l’Allemagne, et Vous n’arrivez pas à faire les démarches nécessaires à l’obtention de votre carte grise?

 


Fahrzeugschein ou Zulassungsbescheinigung Teil I, certificat d’immatriculation

  • Fahrzeugbrief (le  « TEIL II » du certificat d’immatriculation qui est le certificat de propriété du véhicule. Il vaut certificat de non-gage

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Il est délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.
Ce document est indispensable à l’immatriculation en France d’un véhicule acheté, neuf ou d’occasion, dans un autre pays de l’Union européenne.
Pour l’obtenir, vous devez présenter les documents suivants :

  • facture d’achat ou certificat de cession (cerfa n°13754*02),
  • certificat d’immatriculation obtenu dans le pays étranger,
  • certificat de radiation du système d’immatriculation pour certains pays notamment l’Allemagne,
  • certificat de conformité du constructeur,
  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile (l’avis d’imposition n’est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l’année précédente).

 

 

Certificat de conformité (Certificate of Conformity en anglais)
Le COC est un document délivré par un organisme agréé qui certifie que le véhicule à moteur concerné satisfait à tous les critères nécessaires de point de vue technique et sécurité. L´on peut aussi qualifier le COC d´une attestation de conformité et il est lié au numéro d´identification du véhicule concerné (appelé aussi le numéro VIN du véhicule).
Il n´est possible de délivrer le COC que pour les véhicules fabriqués en Union européenne sous condition qu´ils disposent de la réception par type conformément à la directive européenne.

FACTURE
Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule y soient mentionnées :

  • Nom et adresse du vendeur
  • Caractéristiques du véhicule inscrites sur le certificat d’immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, kilométrage…)
  • Prix (hors taxes pour un véhicule neuf, TTC pour un véhicule d’occasion)
  • Date de livraison
  • Mode de financement : si le professionnel vous propose un crédit affecté à l’achat du véhicule, vérifiez que cette mention figure sur le contrat. En effet, dans le cas où vous n’obtiendriez pas de crédit, le contrat de vente pourrait être annulé sans frais.

TUV allemand reconnu en Préfecture
Le contrôle technique allemand reconnu en Préfecture
depuis le 1 mai 2014,l’immatriculation en France d’une voiture d’occasion ayant passé le contrôle technique dans un pays membre de l’Union européenne sera possible. Et réciproquement.

CONTROLE TECHNIQUE  Un véhicule doit être soumis au contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent la date du
quatrième anniversaire de sa première mise en circulation.
Celui-ci doit être renouvelé par la suite tout les deux ans.
Comme par exemple, un véhicule mis en circulation le 1er Septembre 2009 doit être passé au contrôle technique entre le 1er Mars et le 31 Août 2013.